1. Responsable de traitement et objet
L’Ordre des avocats de Genève (ODA), une association de droit suisse dont le siège est à la Maison des Avocats, rue de l'Athénée 4, 1205 Genève, attache une importance particulière à la protection des données personnelles et à la transparence des traitements que nous effectuons pour nos membres et en lien avec toute personne (« Utilisateur » ou « vous ») consultant notre site internet https://odage.ch (le « Site internet »).
La présente politique de confidentialité a pour but de vous informer sur les données personnelles traitées par l’ODA, à l’exclusion du traitement des données personnelles relatives à l’utilisation du site de la permanence juridique, qui fait l’objet d’une politique de confidentialité particulière, disponible sur le site https://permanenceoda.ch.
Vous pouvez nous contacter en utilisant l’adresse email secretariat@odage.ch ou par courrier à l’adresse mentionnée plus haut.
2. Utilisation du site internet odage.ch
Lorsque vous visitez notre Site internet, nos serveurs enregistrent temporairement chaque accès dans un fichier journal. Les données techniques suivantes sont enregistrées et stockées jusqu'à leur suppression automatique au plus tard après 180 jours, comme c'est le cas pour chaque connexion à un serveur web :
Ces données sont traitées pour permettre l'utilisation de notre site internet et de nos applications (l'établissement de la connexion et l'échange de données), d'assurer en permanence la sécurité et la stabilité du système et de permettre l'optimisation du fonctionnement de notre site internet. Les données sont également collectées à des fins statistiques internes.
En outre, l'adresse IP est évaluée avec les autres données en cas d'attaques contre l'infrastructure du réseau ou d'autres utilisations non autorisées ou abusives du site internet à des fins de clarification et de défense et, si nécessaire, utilisée dans le cadre de procédures pénales pour l'identification et pour les procédures civiles et pénales contre les utilisateurs concernés.
La base légale pour un tel traitement de données est dans notre intérêt légitime au traitement au sens de l'art. 31 al. 1 de la Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1 ; LPD).
3. Contact par nos services téléphoniques
Vous avez la possibilité de nous contacter par téléphone. Vous êtes vous-même responsable des messages ou du contenu que vous nous envoyez par téléphone (par ex. : les demandes générales sur les prestations que nous proposons à nos membres ou à des tiers, comme l’inscription à des conférences ou événements organisées par l’ODA ou par des tiers).
Afin de pouvoir répondre à vos questions, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations supplémentaires, par exemple votre nom complet, votre adresse, votre adresse e-mail. Nous ne recueillerons de vous que les données personnelles qui sont nécessaires pour vous identifier (y compris votre numéro de téléphone) et pour répondre à vos questions de la meilleure manière possible ou pour fournir les services que vous avez demandés.
Le traitement de ces données est donc nécessaire à la mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles conformément à l'art. 31 al. 2 let. a LPD ou est dans notre intérêt légitime conformément à l'art. 31 al.1 LPD.
4. Contact par e-mail ou courrier
Vous avez la possibilité de nous contacter par e-mail ou par courrier. Vous êtes seul responsable des messages ou du contenu que vous nous envoyez de cette manière. Nous vous recommandons de ne pas transmettre d'informations sensibles. Seules les données personnelles que vous nous communiquez volontairement seront collectées. Vous décidez donc des informations que vous nous envoyez.
Afin de répondre à votre demande par e-mail, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations supplémentaires, telles que votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone, etc. Nous ne recueillerons que les données personnelles qui sont nécessaires pour vous identifier (y compris votre adresse e-mail) et pour répondre à votre demande de la meilleure façon possible.
Le traitement de ces données est donc nécessaire à la mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles conformément à l'art. 31 al. 2 let. a LPD ou est dans notre intérêt légitime conformément à l'art. 31 al. 1 LDP.
5. Inscription à des conférences et à des événements
Si vous disposez d'un compte utilisateur, vous pouvez vous inscrire à des conférences et des événements organisés par l’ODA ou des tiers sur notre Site internet. Les données suivantes doivent être fournies lors d’une inscription :
Les informations marquées d'un (*) sont obligatoires.
Lorsqu’une conférence donne droit à une attestation de formation continue, des tiers peuvent consulter la liste des personnes inscrites pour valider la présence des avocats stagiaires qui en font la demande. Les organisateurs des conférences ou des événements reçoivent la liste des personnes inscrites à des fins d’organisation.
Nous utilisons ces données pour répondre aux demandes d’inscription de la meilleure façon possible et de manière personnalisée. Le traitement de ces données est donc nécessaire à la mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles conformément à l’art. 31 al. 2 let. a LPD ou est dans notre intérêt légitime conformément à l'art. 13 31 al.1 LPD.
6. Abonnement à notre lettre d’information
Nos membres reçoivent automatiquement notre lettre d'information.
Des tiers peuvent également s’inscrire à cette lettre d’information en s’y abonnant spontanément. Les données suivantes doivent être soumises lors de l'enregistrement :
Les informations marquées d'un (*) sont obligatoires.
Nous utilisons vos données pour l'envoi de la lettre d’information jusqu’à la révocation de votre consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir ou cliquer sur le lien de désabonnement dans les e-mails de la lettre d’information.
Notre lettre d'information contient les web-beacons (balises web) ou un moyen technique similaire (pixels espion). Les web-beacons sont des graphiques invisibles de 1x1 pixel qui sont associés à l'ID utilisateur de l'abonné à la lettre d’information correspondante. Les web-beacons nous donnent les informations suivantes sur l'envoi de la newsletter :
Ces informations sont utilisées pour l'analyse statistique de l'envoi de notre lettre d’information. Les résultats de ces analyses peuvent être utilisés pour mieux adapter les futures lettres d’information aux intérêts des destinataires. Les web-beacons sont supprimés lorsque vous vous désabonnez de la lettre d’information.
Pour empêcher l'utilisation des web-beacons, vous pouvez paramétrer votre programme de messagerie pour qu'aucun HTML ne soit affiché dans les messages, si ce n'est déjà le cas par défaut. Dans les pages suivantes, vous trouverez des explications sur la manière de procéder à ce réglage dans les programmes d'email les plus courants.
En vous inscrivant à notre lettre d’information, vous nous donnez votre accord pour le traitement des données fournies pour l'envoi régulier de la lettre d’information à l'adresse que vous nous avez indiquée ainsi que pour l'évaluation statistique du comportement d'utilisation et l'optimisation de la lettre d’information. Ce consentement constitue notre base légale pour le traitement des données conformément à l'art. 31 al.1 LPD. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir.
7. Publication d’une annonce en ligne pour un poste au sein de nos membres ou de l’Etat de Genève
Si vous êtes membre de l’ODA ou d’une entité de l’État de Genève, vous avez la possibilité de publier une annonce sur notre Site internet relative à des postes de travail vacants. À l'occasion de la demande en ligne, les données suivantes seront traitées :
Données personnelles :
Documents :
Les informations marquées d'un (*) sont obligatoires.
Nous avons besoin de ces informations pour publier une annonce en ligne. L’ODA n’intervient pas entre l’Etude ou l’Etat de Genève et les personnes intéressées par une annonce.
La base juridique du traitement de vos données personnelles est constituée par les mesures précontractuelles ou contractuelles conformément à l'art. 31 al.2 let. a LPD ou est dans notre intérêt légitime, respectivement celui de nos membres dont nous représentons les intérêts, conformément à l'art. 31 al. 1 LPD.
8. Publication d’une conférence en ligne
Vous avez la possibilité de publier une annonce sur notre site internet pour annoncer des conférences de nature juridique. À l'occasion de la demande en ligne, les données suivantes seront traitées :
Données personnelles :
Documents :
Les informations marquées d'un (*) sont obligatoires.
9. Permanence juridique
L’ODA exploite également, par le biais du site internet de sa permanence juridique, https://permanenceoda.ch, une plateforme (Plateforme ODA) permettant aux tiers d’obtenir une première consultation juridique en droit suisse de la part d’Avocats consultants. La politique de confidentialité de l’utilisation de la Permanence juridique de l’ODA est disponible sur le site internet précité à laquelle il est renvoyé.
10. Publicité pour des conférences et offres de nos partenaires
Nous envoyons par e-mail aux membres ainsi qu’aux personnes qui ont déjà participé à certains événements des propositions d’inscriptions à des conférences. Nous envoyons également à nos membres des offres de nos partenaires.
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir ou cliquer sur le lien de désabonnement dans les e-mails de la lettre d’information.
11. Données de nos membres
Les avocats et avocats stagiaires inscrits au registre des avocats du canton de Genève, les avocats honoraires, les avocats inscrits au registre d’un autre canton mais disposant d’une étude secondaire à Genève et des avocats étrangers, aux conditions prévues par nos Statuts, peuvent solliciter leur adhésion à l’ODA. Ils figurent ensuite sur l’annuaire de l’ODA (https://odage.ch/membres) qu’ils ont la possibilité de modifier en ligne par l’onglet « mon profil » de la même page, qui mène à la page https://odage.ch/connexion.
Sont collectés et traitées les données personnelles suivantes de nos membres, accessibles au public et en ligne :
Les informations marquées d'un (*) sont obligatoires.
Ces informations sont également utilisées pour contacter nos membres et les tenir informés de la pratique du métier d’avocats, notamment l’invitation à des conférences et des événements, ainsi qu’à des fins d’informations sur nos membres pour les tiers par le biais de notre annuaire en ligne.
La base juridique du traitement des données personnelles de nos membres est constituée par les mesures précontractuelles ou contractuelles conformément à l'art. 31 al.2 let. a LPD ou est dans notre intérêt légitime, respectivement celui de nos membres dont nous représentons les intérêts, conformément à l'art. 31 al. 1 LPD.
12. Cookies
Les cookies, soit des fichiers d'information que votre navigateur Internet enregistre automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur ou votre smartphone lorsque vous visitez notre Site internet, contribuent de nombreuses façons à rendre votre visite sur notre Site internet plus facile, plus agréable et plus pertinente.
Nous utilisons des cookies, par exemple, pour enregistrer temporairement les services et les entrées que vous avez sélectionnés lorsque vous remplissez un formulaire sur nos pages web, afin que vous n'ayez pas à répéter l'entrée lorsque vous appelez une autre sous-page.
La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Cependant, vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'aucun cookie ne soit traité sur votre ordinateur ou qu'un message apparaisse à chaque fois que vous recevez un nouveau cookie. Vous trouverez dans les pages suivantes des explications sur la manière de configurer le traitement des cookies avec les navigateurs les plus courants :
La désactivation des cookies peut signifier que vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre Site internet.
La base juridique du traitement des données personnelles aux fins susmentionnées est dans notre intérêt légitime, conformément à l'art. 31 al. 1 LPD, soit de garantir la fonctionnalité et l'optimisation de nos pages Web. Dans le cas des cookies purement analytiques, nous basons le traitement de vos données personnelles sur votre consentement, que vous donnez via la bannière de cookie.
13. Outils de suivi / Tracking-tools
13.1. Google Analytics
Notre Site internet utilise Google Analytics, un service d'analyse web de Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, Etats-Unis. Google Analytics utilise des méthodes qui permettent d'analyser l'utilisation de notre Site internet, telles que les cookies. Les informations suivantes sont générées par le cookie concernant votre utilisation de notre Site.
Chemin de navigation du visiteur sur nos sites :
Ces informations sont transmises à un serveur de Google, une société de la société holding Alphabet Inc., aux États-Unis et elles y sont stockées. Du fait de l’activation de l’anonymisation des IP sur ce site web, l’adresse IP est raccourcie avant la transmission aux États-Unis (anonymizeIP). L'adresse IP anonymisée transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas combinée avec d'autres données de Google. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera transférée à un serveur de Google aux États-Unis et y sera raccourcie. Dans ces cas, nous nous assurons, par un contrat de garantie, que Google respecte un niveau adéquat de protection des données.
Les informations sont utilisées pour évaluer l'utilisation de nos pages web, pour composer des rapports sur les activités menées sur nos pages web et pour fournir d'autres services liés à l'utilisation de nos pages web et à l'utilisation d'Internet à des fins d'études de marché et d’organisation de notre site Internet conformément aux besoins. Ces informations peuvent également être transférées à des tiers lorsque la loi l'exige ou lorsque des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Selon Google, en aucun cas l’adresse IP n’est mise en relation avec d’autres informations concernant l’utilisateur.
Les utilisateurs peuvent empêcher la collecte des données générées par le cookie et liées à l'utilisation du site web par l'utilisateur concerné (y compris l'adresse IP) à Google et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin du navigateur disponible sous ce lien.
Ce traitement se justifie par l’intérêt légitime, conformément à l'art. 31 al. 1 LPD, de garantir la fonctionnalité et l'optimisation de notre Site internet.
13.2. Google Maps
Nous utilisons Google Maps API (Application Programming Interface, Google Maps) de Google Inc, 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, Etats-Unis, sur notre Site internet pour la présentation visuelle de la localisation géographie des études de nos membres. En utilisant Google Maps, les informations relatives à l'utilisation de notre site web, y compris votre adresse IP, sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées.
Ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime conformément à l'art. 31 al. 1 LPD.
13.3. Réseaux sociaux
Notre site internet peut contenir des liens vers des réseaux sociaux. Les liens ne conduisent pas à la transmission de données au fournisseur sans que l'utilisateur n'ait d'influence lors du chargement de nos pages web (pas de "plugins"). Derrière les boutons des réseaux sociaux, il n'y a qu'un lien vers notre présence sur le réseau concerné. Aucune donnée d'utilisateur n'est transmise de notre Site internet au réseau social.
Notre Site internet peut comporter les liens suivants :
Lorsque vous cliquez sur un lien vers l'un de nos profils de réseau, une connexion directe est établie entre votre navigateur et le serveur du réseau social concerné. Le réseau est ainsi informé que vous avez utilisé votre adresse IP pour visiter notre Site internet et appeler le lien. Si vous vous connectez à un réseau alors que vous êtes connecté à votre compte sur ce réseau, le contenu de notre Site internet peut être lié à votre profil sur le réseau, ce qui signifie que le réseau peut associer votre visite sur notre Site internet directement à votre compte. Si vous souhaitez éviter cela, vous devez vous déconnecter avant de cliquer sur un lien. Dans tous les cas, une mission a lieu lorsque vous vous connectez au réseau en question après avoir cliqué sur le lien.
La base légale pour le traitement des données à cette fin est notre intérêt légitime selon l'art. 31 al. 1 nLPD.
14. Période de rétention
Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des services susmentionnés ainsi que pour le traitement ultérieur dans le cadre de notre intérêt légitime conformément à l'art. 31 al. a et al. 2 let. a LPD.
Les données contractuelles seront conservées par nous pendant une période plus longue si cela est prescrit par les obligations légales de conservation ou si nous avons un autre intérêt légitime à le faire. Les obligations de stockage qui nous obligent à conserver des données résultent notamment des réglementations en matière de droit comptable et fiscal. Selon cette réglementation, les communications commerciales, les contrats conclus et les pièces comptables doivent être conservés pendant 10 ans après la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été traités pour la dernière fois. Si nous n'avons plus besoin de ces données pour la prestation de services pour vous ou dans le cadre d'autres intérêts légitimes, les données seront bloquées. Cela signifie que les données ne peuvent alors être utilisées qu'à des fins comptables et fiscales.
15. Transfert de données à des tiers
Nous ne transmettons vos données personnelles que si vous y avez expressément consenti, s'il existe une obligation légale de le faire ou si cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles ou pour faire valoir nos droits, en particulier lors de votre inscription à des conférences ou des événements, notamment pour les paiements en ligne pour ces inscriptions, et à des fins d’information du public par le biais de l’annuaire de nos membres.
En outre, nous transmettons vos données à des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l'utilisation de nos sites web ou de l'application et de l'exécution du contrat (également en dehors de nos sites web).
Certains tiers ont déjà été mentionnés (Google Inc.). Notre Site internet est hébergé sur des serveurs en Suisse. Les données sont transmises dans le but de remplir nos obligations précontractuelles et contractuelles et de fournir et maintenir les fonctionnalités de notre Site internet et de nos applications. La base légale pour le traitement des données à cette fin est notre intérêt légitime selon l'art. 31 al. 1 et al. 2 let. a LPD.
L’ODA peut également être contraint de partager vos données personnelles à des autorités administratives ou judiciaires lorsque cela est requis par les lois applicables, une décision d’autorité ou un jugement, à des fins d’audit ou pour investiguer ou répondre à une réclamation ou une menace de sécurité, ou de toute autre manière pour défendre les intérêts de l’ODA.
16. Transfert de données à caractère personnel à l'étranger
Nous pouvons également transférer vos données personnelles à des sociétés tierces (prestataires de services mandatés) à l'étranger aux fins du traitement des données décrit dans la présente politique de protection des données personnelles. Ces entreprises sont tenues, dans la même mesure que nous, de protéger vos données. Si le niveau de protection des données dans un pays ne correspond pas à celui de la Suisse ou de l'UE, nous veillerons à ce que la protection de vos données personnelles corresponde à tout moment à celle de la Suisse ou de l'UE, par l’une des mesures figurant à l’art. 16 al. 2 LPD (notamment par l’intégration des clauses type de protection des données préalablement approuvées, établies ou reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données).
Par souci d'exhaustivité, nous notons que dans le cadre de la législation américaine, les autorités américaines peuvent prendre des mesures de surveillance et accéder aux données, qui peuvent également inclure des données transférées de la Suisse ou de l'Union européenne vers les États-Unis. Cela se fait sans distinction, restriction ou exception fondée sur l'objectif poursuivi et sans critères objectifs qui permettraient de limiter l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel et leur utilisation ultérieure à certaines fins strictement limitées qui justifieraient l'accès à ces données.
Nous attirons expressément votre attention sur cette situation juridique et factuelle afin que vous puissiez prendre une décision éclairée quant à votre consentement à la divulgation de vos données à des personnes qui sont domiciliées aux États-Unis ou qui sont susceptibles d'effectuer le traitement des données concernées aux États-Unis.
17. Vos droits
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement des données, notamment au traitement des données en rapport avec la publicité directe (par exemple contre les courriers électroniques publicitaires). Vous avez également les droits suivants :
18. Sécurité des données
Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles traitées chez nous contre la manipulation, la perte partielle ou totale et contre l'accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des évolutions technologiques.
Nous prenons également très au sérieux la protection interne des données. Nos employés et nous sous-traitants ont été obligés par nous de maintenir la confidentialité et de respecter les réglementations relatives à la protection des données.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’ordinateur ou le smartphone que vous utilisez est correctement sécurisé et protégé contre des logiciels malveillants tels que des chevaux de Troie, des virus informatiques et des vers. Vous êtes conscients du fait que sans des mesures de sécurité adéquates (y compris une configuration sécurisée du navigateur web et un logiciel anti-virus à jour), il y a un risque que les données personnelles et mots de passe que vous utilisez pour protéger l’accès à vos données personnelles soient communiqués à des tierces parties non autorisées.
En cas d’accès non autorisé aux données par des tiers, tant l’ODA que l’utilisateur doivent s’informer mutuellement et sans délai pour permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.
19. Modifications
L’ODA se réserve le droit d’apporter tout changement à cette Politique de confidentialité. Le cas échéant, vous en serez informé par courrier électronique ou par notification et votre consentement avec ces changements sera requis.
En cas de désaccord avec ces changements, il vous sera loisible de ne plus accéder au Site et/ou de requérir de l’ODA l’effacement de vos données personnelles.
20. Droit applicable et for
La Politique de confidentialité, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois. Le for est à Genève.
N.B. : Dans le présent document, l’emploi du masculin générique pour designer des personnes ou des fonctions n’a d’autre fin que celle d’alléger le texte.
Dernière mise à jour : décembre 2023
Copyright © 2023 Ordre des avocats de Genève. Toute reproduction sans accord préalable de l’ODA est prohibée. Tous droits réservés.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute personne s’inscrivant et/ou participant aux évènements, en présentiel ou en ligne, notamment les congrès, conférences, séminaires, ateliers et autres évènements de formation (l’Évènement), organisés par :
(l’Organisateur).
Elles s'appliquent le cas échéant également aux intervenants, orateurs, modérateurs et auxiliaires de ces Évènements.
Toute personne s’inscrivant et/ou participant à un tel Évènement (le Participant) doit se conformer aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux conditions et règlements spécifiques du lieu ou du logiciel de la manifestation.
2. Inscription aux Évènements | Frais d'inscription et paiement
Pour les Évènements nécessitant une inscription et sauf indication contraire de l'Organisateur, l'inscription se fait en ligne en se connectant à l’espace personnel disponible (profil) sur le site internet de l'ODA (https://odage.ch).
Le Participant n'ayant pas encore de profil sur le site internet de l'ODA peut en créer un. Une confirmation écrite et, lorsque l'Évènement est payant, une facture lui seront envoyées par e-mail après réception de l'inscription.
Pour les Évènements proposant un tarif early bird, le Participant est tenu de s'inscrire avant la date limite et de régler l'intégralité de son inscription dans les délais mentionnés dans sa facture et avant la date limite pour bénéficier de ce tarif préférentiel. Si tel n'est pas le cas, l'Organisateur se réserve le droit de lui adresser une nouvelle facture au tarif plein.
L'inscription est nominative et définitive.
Les frais d'inscription varient en fonction de l'Évènement et du statut du Participant et sont indiqués dans le programme de l'Évènement et/ou sur le site internet de l'ODA.
Le Participant s'engage à sélectionner le statut qui lui correspond. Si le statut sélectionné n'est pas correct, l'Organisateur se réserve le droit de lui adresser une facture correspondant au bon statut.
Lorsque le Participant s'inscrit à un Évènement, il a le choix de régler son inscription :
Dans tous les cas, l'intégralité du paiement devra être effectuée avant l'Évènement ou la date indiquée sur la facture. Si la facture n'est pas payée dans les délais, l'Organisateur se réserve le droit de refuser la présence au Participant concerné.
3. Remplacement | Annulations | Absences
Pour les Évènements payants, à moins que le remplacement ne soit exclu par l'Organisateur, le remplacement par une autre personne est possible, moyennant paiement de l’éventuelle différence de tarif par le Participant ou la personne remplaçante. En cas de remplacement, l'Organisateur de l'Évènement doit être informé par e-mail le plus rapidement possible, en précisant les coordonnées de la personne remplaçante.
Les modalités d'annulation et de remboursement sont indiquées sur le site internet de l'ODA. Sauf indications contraires, aucun remboursement n'est possible. Des frais d'annulation peuvent être prévus ; le cas échéant, cela est indiqué sur la présentation de l'Évènement sur le site internet de l'ODA.
L'annulation se fait en ligne sur le profil du Participant. Ce dernier est seul responsable de l'effectivité de l'annulation de son inscription sur son compte. Celle-ci n'est effective qu'avec la confirmation par e-mail de l'Organisateur.
Les annulations hors délais et la non-participation ne donnent lieu à aucun remboursement.
4. Description et organisation des Évènements
Le programme de l'Évènement, ses dates, durée, et lieux sont indiqués sur le site internet de l'ODA.
Certains Évènements sont proposés avec une limite de places disponibles. Lorsque toutes les places sont prises, une mention « complet » sera portée sur la présentation de l'Évènement sur le site internet de l'ODA.
Si un nombre minimum d'inscriptions n'est pas atteint, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas organiser l'Évènement. Les personnes inscrites en seront informées le plus tôt possible. Dans ce cas, les frais de participation seront remboursés.
L’Organisateur se réserve le droit de modifier le contenu ou les intervenants annoncés pour un Évènement.
Pour les Évènements gratuits, aucun droit d'accès n'est garanti aux personnes inscrites.
En cas d'Évènement organisé avec un nombre de places limitées, celles-ci sont attribuées par ordre d’inscription.
L'Organisateur décline toute responsabilité en cas d'accident, de dommage ou de vol lors d'un Évènement.
5. Attestation de formation continue
L'Organisateur se réserve le droit de fournir ou non des attestations de formation continue au sens de l’art. 13 let. c RPAv.
Si l'octroi d'une attestation continue au sens de l’art. 13 let. c RPAv est spécifié sur le site internet de l'ODA pour un Évènement, le Participant devra entrer un code (dans son espace personnel sur le site internet de l'ODA) communiqué par l'Organisateur à un moment indéterminé de l'Évènement.
Dans tous les cas, le Participant devra avoir suivi l'intégralité de l'Évènement pour pouvoir en bénéficier.
Aucune attestation ne pourra être octroyée a posteriori, sauf en cas de problème concernant le site internet de l’ODA et seulement si le Participant a annoncé son nom à l’Organisateur avant la fin de l’Évènement, l’attestation demeurant à la discrétion de l’Organisateur.
Selon l'Évènement, les attestations seront disponibles dans son espace personnel sur le site internet de l'ODA. Aucune attestation au format papier ne sera délivrée par l’Organisateur.
D’autres types d’attestations de formation continue sont susceptibles d’être octroyés par l’Organisateur, sur demande du Participant avant l’Évènement.
6. Protection des données
Lors de l'inscription à un Évènement et sauf opposition explicite du Participant, les données telles que le nom, le prénom, la fonction, la société ou institution et la ville du Participant pourront être incluses dans la liste des participants, remise exclusivement aux autres participants de l'Évènement concerné et à l’Organisateur.
Pour le reste, il est renvoyé à la Politique de confidentialité générale de l’ODA consultable ci-dessus.
7. Droits d’auteur | Droit à l’image
Les droits d'auteur sur les documents et présentations de l'Évènement restent la propriété des intervenants ou de l'ODA. La reproduction et la transmission à des tiers sont interdites, sauf dans le cadre d'une utilisation à des fins privées aux termes du droit suisse.
Il est interdit au Participant de réaliser des photographies ou enregistrements audio ou vidéo des Évènements, sans l’autorisation de l‘Organisateur.
Le Participant autorise l'ODA et ses auxiliaires à filmer, enregistrer ou photographier lors de ses Évènements. Ces enregistrements et photographies peuvent être utilisés par l'ODA à des fins de promotion, d'information, en ligne/multimédia et/ou de marketing pour la promotion de l'ODA et de ses Évènements. Le Participant souhaitant être exclu d'un enregistrement ou d'une photographie peut envoyer un e-mail à l’Organisateur au moment de son inscription.
8. Modifications
L'ODA se réserve le droit d'apporter en tout temps des modifications au site internet, aux règlements et aux conditions, y compris aux présentes conditions générales de participation.
Sont applicables les conditions générales de participation en vigueur au moment de l'inscription ou, si aucune inscription est nécessaire, au moment de la participation à un Évènement (à moins qu'une modification soit la conséquence de prescriptions légales ou de dispositions des autorités).
9. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable.
Le for est à Genève.
N.B. : Dans le présent document, l’emploi du masculin générique pour designer des personnes ou des fonctions n’a d’autre fin que celle d’alléger le texte.
Dernière mise à jour : décembre 2023
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