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Pro bono - Procédure d'octroi

Procédure d'octroi

Demande de services juridiques pro bono

Le Partenaire droits de l’homme remplit le formulaire de demande et l’envoie accompagné des documents requis.

Partenaires droits de l'homme

Examen des demandes

Après avoir vérifié que la demande est accompagnée des documents requis, le Bureau pro bono examine si le Partenaire droits de l’homme remplit les critères d’admission à la Plateforme pro bono et si le mandat s’inscrit dans le cadre de l’activité typique de l’avocat.

Dans l’affirmative, le Bureau pro bono contactera les Partenaires avocats ayant fait part de leur intérêt à fournir des services dans le domaine concerné en leur transmettant quelques informations générales sur le mandat.

Dans l’hypothèse où un Partenaire avocat est disposé à s’occuper du mandat, le Bureau pro bono lui transmettra les informations et le formulaire fournis par le Partenaire droits de l’homme.

Le Partenaire avocat à qui le mandat est octroyé contactera directement le Partenaire droits de l’homme, en principe entre 5 et 10 jours ouvrables après la réception initiale du dossier complet de demande.

En cas d’impossibilité de donner suite à la demande, le Bureau pro bono en informera directement le Partenaire droits de l’homme. L’Ordre ne garantit pas qu’il sera en mesure de donner suite à chaque demande et de mettre en lien le Partenaire droits de l’homme avec un Partenaire avocat.

Suivi à la fin du mandat

Une fois le mandat terminé, le Bureau pro bono veillera à obtenir un retour du Partenaire avocat ainsi que du Partenaire droits de l’homme sur le déroulement du mandat. Un questionnaire sera adressé tant au Partenaire avocat qu’au Partenaire droits de l’homme.

Exclusion de responsabilité

L’Ordre décline toute responsabilité en relation avec la Plateforme pro bono et notamment avec les services juridiques offerts.

Actualités

Révision du Code de procédure civile (CPC)

Téléchargez les observations adressées au Département de la sécurité et de l'économie en date du 30 avril 2018.

Observations du 30 avril 2018

Révision de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP)

Téléchargez les observations adressées au Département de la sécurité et de l'économie le 16 avril 2018 en lien avec la modification du chapitre de la LDIP dédié aux successions.

Observations du 16 avril 2018