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Pro bono

Présentation

La Plateforme pro bono permet la mise en relation, d’une part, des Partenaires droits de l’homme et, d’autre part, des Partenaires avocats pour la fourniture de services juridiques gratuits aux conditions prévues par la Procédure d’octroi et la Charte de déontologie.

L’Ordre ne garantit pas qu’il sera en mesure de mettre en relation un Partenaire droits de l’homme avec un Partenaire avocats et décline toute responsabilité en lien avec les conseils juridiques fournis par les Partenaires avocats.

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Partenaires droits de l'homme

Les personnes morales souhaitant bénéficier de la Plateforme pro bono et remplissant les critères retenus par l’Ordre peuvent solliciter les services de la Plateforme pro bono en remplissant le formulaire d’inscription idoine.

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Partenaires avocats

Les avocats souhaitant participer à la Plateforme pro bono peuvent s’inscrire par le biais du formulaire d’inscription et l’acceptation de la Charte de déontologie.

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Procédure d’octroi

La mise en lien des Partenaires droits de l’homme et des Partenaires avocats via la Plateforme pro bono se fait en fonction de critères approuvés par l’Ordre, d’une Charte de déontologie et d’une procédure d’octroi gérée par le Bureau pro bono.

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Actualités

Révision du Code de procédure civile (CPC)

Téléchargez les observations adressées au Département de la sécurité et de l'économie en date du 30 avril 2018.

Observations du 30 avril 2018

Révision de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP)

Téléchargez les observations adressées au Département de la sécurité et de l'économie le 16 avril 2018 en lien avec la modification du chapitre de la LDIP dédié aux successions.

Observations du 16 avril 2018

Projet de modification du code de procédure pénale (CPP)

Téléchargez les observations rédigées par la Commission de droit pénal sur ce projet de révision et adressées le 13 mars 2018 au Département fédéral de la justice.

Prise de position du 13 mars 2018

Communiqué de presse à l’occasion de la Journée internationale des avocats en danger du 24 janvier 2017

La Journée internationale des avocats en danger vise notamment à rappeler que chaque année, de nombreux avocats sont emprisonnés, persécutés, voire même assassinés, pour le simple exercice légitime de leur profession.

Voir le communiqué de presse

Avocat de permanence en matière de mesures de contrainte

Télécharger la présentation de la conférence du 11 décembre 2017 sur le thème "Avocat de permanence en matière de mesures de contrainte et d’éloignement visant les étrangers : la gestion d’une audience devant le TAPI et les incontournables de la jurisprudence".

Présentation de la conférence du 11 décembre 2017

Valorisation des études d'avocats organisées en SA ou en Sàrl

Téléchargez le courrier que la Commission fiscale et financière de l'Ordre a adressé au Bâtonnier le 30 octobre 2017.

Courrier du 30 octobre 2017

Renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Téléchargez la prise de position que la Commission de droit pénal a adressé le 13 octobre 2017 au Département fédéral de justice et police sur l’avant-projet d’arrêté fédéral concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé.

Prise de position du 13 octobre 2017

Avant-projet de loi sur l'enfance et la jeunesse

Télécharger la prise de position de l'Ordre du 10 octobre 2016 sur l'avant-projet de loi sur l'enfance et la jeunesse.

Prise de position du 10 octobre 2016