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Commission en matière d’honoraires d’avocat

Les administrés qui souhaitent contester des honoraires d'avocats peuvent contacter la Commission en matière d'honoraires d'avocat, par courrier postal, fax ou par e-mail:

Commission en matière d’honoraires d’avocats
DSES - SG
Case postale 3952
1211 Genève 3
Fax +41 (0) 22 546 98 29
E-mail cmha@etat.ge.ch

Elle peut également intervenir à la demande des avocats, lors de difficultés de recouvrement.

En vertu de l’art. 36 LPAv, cette Commission est composée du Président de la Cour de justice ou d’un Vice-Président désigné par lui, qui la préside, du Président du Tribunal civil ou d’un Vice-Président désigné par lui, et de quatre avocats, un titulaire et trois suppléants, nommés par le Conseil d’Etat après consultation des organisations professionnelles d’avocats.

La Commission en matière d’honoraires ne rend pas de décisions. Elle se livre à une tentative de règlement amiable et/ou rend un préavis (art. 36 al. 1 et 39 LPAv).

En savoir plus

 

Honoraires d’avocat

Il n’existe en Suisse aucune directive officielle qui fixe le montant des honoraires des avocats. Le secrétariat de la Commission de la concurrence (ComCo) considère depuis une dizaine d’années que toute recommandation sur les honoraires émanant des ordres cantonaux d'avocats est illicite et viole l’art. 5 al. 3 litt. a de la Loi sur les cartels.

Les critères dont l'avocat doit tenir compte pour fixer ses honoraires sont les suivants:

  • Le travail effectué, la complexité et l’importance de l’affaire, la responsabilité assumée, le résultat obtenu et la situation du client (art. 34 de la loi cantonale sur la profession d’avocat (LPAv))
  • Le temps consacré, l’importance, la difficulté de l’affaire, le résultat obtenu et à la situation du client (art 13 Us et Coutumes de l’Ordre des avocats de Genève)