La Commission suit les questions liées à l’asile et aux droits des étrangers dans l’optique de renforcer le respect des droits fondamentaux des migrants tant dans le cadre des procédures d’asiles, que dans celui des mesures de contraintes pouvant être adoptées en vue d’exécuter un éventuel renvoi lorsque la procédure d’asile s’est terminée par une non entrée en matière ou un refus définitif.

Pour ce faire, la Commission :

• intervient auprès des autorités concernées, direction pénitentiaire, organes politiques et intervenants privés ;
  
  
• épaule les avocats concernés dans le suivi de cas individuels et collabore avec d’autres organisations et associations concernées par cette problématique ;
  
  
• forme les avocats intervenants au pénal dans des cas de détention, par le biais, notamment, de la publication d’un Vademecum.

Les personnes qui ne disposent pas de titre de séjour en Suisse peuvent être mises en détention administrative si elles ne quittent pas le territoire suisse avant l’échéance du délai fixé par les autorités. La légalité et l’adéquation de cette mesure de contrainte est examinée par le Tribunal administratif de première instance (TAPI). Dans la cadre de cette procédure, les personnes détenues administrativement sont assistées par un·e avocat·e inscrit·e à la Permanence des mesures de contrainte auprès du TAPI.

Afin que leur soit assurée une défense efficace, notre Ordre, par l’intermédiaire de sa Commission des droits de l’Homme, organise annuellement une formation obligatoire pour tous les membres inscrits à la Permanence des mesures de contrainte et met à disposition un Vadémécum.

La Commission des droits de l’Homme de l’Ordre des avocats souhaite également pouvoir recenser et analyser les éventuels problèmes relatifs aux conditions de détention administrative.

À cette fin, a été créé l’adresse e-mail detentionadmin@odage.ch. Elle permet aux membres qui le souhaitent, avec l’aval de la personne défendue, de rapporter les problèmes relatifs aux conditions de détention administrative. Cette recension n’a pas vocation à se substituer aux démarches qui devront être entreprises par l’avocat·e si les conditions de détention administrative de la personne défendue s’avèrent contraires à ses droits fondamentaux. Ces informations permettront, d’une part, d’identifier les sujets nécessitant d’être discutés avec les juridictions compétentes et, d’autre part, de répondre aux mieux aux besoins de formation des avocats inscrits à la Permanence.

Documents

Avocat-e de permanence en matière de mesures de contrainte

La Commission a organisé une conférence le 22 octobre 2021 sur le thème "Avocat-e de permanence en matière de mesures de contrainte et d’éloignement visant les étrangers : la gestion d’une audience devant le TAPI et les incontournables de la jurisprudence".

Téléchargez la présentation 2021

Visionnez la conférence du 20 octobre 2020

Vade mecum des mesures de contraintes

La Commission s’est intéressée à renforcer le respect des droits des personnes soumises à des mesures de contrainte dans les procédures menées devant le Tribunal administratif de première instance, notamment en matière de contrôle des ordres de mise en détention. La Commission a ainsi édité un Vadémécum relatif aux mesures de contrainte à destination des avocats de permanence appelés à plaider devant le Tribunal administratif de première instance. Vous trouverez ci-dessous la nouvelle version du Vadémécum revue et corrigée en octobre 2019 par la Commission et le Jeune Barreau 

Télécharger le Vadémécum

Réforme de la Loi sur l’asile

Vous pouvez télécharger ci-dessous l’article des membres de la Commission sur  sur les "Questions choisies concernant la représentation juridique des requérants d’asile dans le cadre de la refonte de la Loi sur l’asile".

Article sur la refonte de la Loi sur l'asile

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai 2016 (2C_207/2016)

La détention d'une personne dans le cadre d'une procédure Dublin ne peut être ordonnée pour le seul motif que la personne concernée a déjà déposé une demande d'asile dans un autre Etat Dublin. En outre, la décision ordonnant la détention Dublin doit être soumise à un contrôle judiciaire dans les plus brefs délais, en règle générale dans les 96 heures.

Communiqué du 18 mai 2016 aux médias du Tribunal fédéral

Evénements

Exposition « Images d’asile »

Le 28 septembre 2015, la Commission des droits de l’Homme a organisé une conférence sur le thème de l’asile intitulée « Images d’asile » suivie du vernissage de l’exposition de Monsieur Clovis Toraman. Celles-ci mettent en exergue la situation des requérants d’asile renvoyés en Italie. Dans le cadre du vernissage de cette exposition, Me Jacques Emery, avocat spécialisé dans la procédure d’asile, traitera des aspects pratiques liés à la procédure d’asile en Suisse et, notamment, de l’accès à un avocat. Monsieur Constantin Hruschka, Responsable protection au sein de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, exposera la systématique du Traité de Dublin, lequel établit les critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande de protection internationale.
 
Programme de la conférence

Présentation du Dr Hruschka