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Commission de droit civil et administratif

Composition de la Commission de droit civil et administratif

Photo de Me Vulliéty Jean-Paul
Lalive SA
35, rue de la Mairie
1211 Genève 6

Tel: 058 105 20 00
Fax: 058 105 20 60

www.lalive.ch

Photo de Me Grobet Thorens Karin
Etude de Me Karin Grobet Thorens
6, rue Verdaine
1211 Genève 3

Tel: 022 310 87 01
Fax: 022 310 87 02

Ming Halpérin Burger Inaudi
5, avenue Léon-Gaud
1206 Genève

Tel: 022 839 70 00
Fax: 022 839 70 07

www.avocats.ch

Photo de Me Corminboeuf Harari Corinne
LHA avocats
100, rue du Rhône
1211 Genève 3

Tel: 022 819 15 15
Fax: 022 819 15 20

www.lha.ch

Photo de Me Halpérin Lionel
Ming Halpérin Burger Inaudi
5, avenue Léon-Gaud
1206 Genève

Tel: 022 839 70 00
Fax: 022 839 70 07

www.avocats.ch

Photo de Me Julen Berthod Anne Valérie
Bär & Karrer SA
12, quai de la Poste
1211 Genève 11

Tel: 058 261 57 00
Fax: 058 261 57 01

www.baerkarrer.ch

Photo de Me Montalcini Sophie
OBERSON ABELS SA
20, rue de Candolle
1211 Genève 12

Tel: 058 258 88 88
Fax: 058 258 88 89

Photo de Me Nerfin Corinne
Bory Associés Avocats
1, place de Longemalle
1204 Genève

Tel: 022 718 88 44
Fax: 022 718 88 48

www.verslaw.ch

Photo de Me Stampfli-Parmentier Alice
Mangeat Avocats Sàrl
6, Passage des Lions
1211 Genève 11

Tel: 022 319 22 00
Fax: 022 319 22 01

www.mangeat.ch

Photo de Me Pedrazzini Matteo
LHA avocats
100, rue du Rhône
1211 Genève 3

Tel: 022 819 15 15
Fax: 022 819 15 20

www.lha.ch

Photo de Me Peregrina Daniel
Baker & McKenzie Genève
5, rue Pedro-Meylan
1208 Genève

Tel: 022 707 98 00
Fax: 022 707 98 01

www.bakermckenzie.com

Photo de Me Pion Audrey
LOCCA et PION
1, promenade du Pin
1204 Genève

Tel: 022 319 32 00

http://www.Locca-pion.ch

Photo de Me Schindler Niels
DGE Avocats
6, rue Bartholoni
1204 Genève

Tel: 022 761 66 66
Fax: 022 761 66 67

www.dgepartners.com

Photo de Me Sohrabi Mitra
Keppeler Avocats
15, rue Ferdinand-Hodler
1211 Genève 6

Tel: 022 718 61 61
Fax: 022 718 61 71

www.keplaw.ch

Photo de Me Sticher Thierry
VSKV Avocats
8, place des Eaux-Vives
1207 Genève

Tel: 022 707 99 11
Fax: 022 707 99 12

www.vskv-avocats.ch

FRORIEP Legal SA
4, rue Charles-Bonnet
1211 Genève 12

Tel: 022 839 63 00
Fax: 022 347 71 59

www.froriep.com

Présentation

La Commission de droit civil et administratif se charge, tout au long de l’année, d’examiner les projets de loi tant au niveau cantonal que fédéral dans tous les domaines du droit civil et administratif. 

La Commission élabore des prises de position pour le Conseil de l’Ordre et assiste celui-ci chaque fois que le législateur fédéral ou cantonal procède à des consultations. Elle fonctionne également comme lieu de réflexion pour les sujets que le Conseil de l’Ordre souhaite voir approfondis. 

Le Président de cette Commission assiste également le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier lors des séances de la Commission de l'Ordre des Avocats et des Magistrats (CODAM), au même titre que le Président de la Commission de droit pénal.

Actualités

RGPD et révision de la LPD

Téléchargez les observations rédigées par la Commission de droit civil et administratif sur le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018 et la révision de la LPD.

Observations du 25 mai 2018

Révision du Code de procédure civile (CPC)

Téléchargez les observations adressées au Département de la sécurité et de l'économie en date du 30 avril 2018.

Observations du 30 avril 2018

Révision de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP)

Téléchargez les observations adressées au Département de la sécurité et de l'économie le 16 avril 2018 en lien avec la modification du chapitre de la LDIP dédié aux successions.

Observations du 16 avril 2018