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Radiation du registre cantonal des avocats (art. 9 LLCA)

Dans son arrêt 2C_187/2011 du 28 juillet 2011, le Tribunal fédéral confirme une décision de radiation d'un avocat du registre cantonal prise en application des art. 8 et 9 LLCA.

En l’espèce, l’avocat avait été condamné pour dénonciation calomnieuse, insoumission à une décision de l'autorité et calomnie. Il lui était reproché d’avoir dénoncé pénalement un confrère, en présentant un état de fait erroné, d'avoir transgressé une décision judiciaire sur mesures provisionnelles lui interdisant, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de diffuser un avis de droit et, enfin, d'avoir dénoncé deux autres confrères à la Chambre de surveillance des avocats en les faisant apparaître non seulement comme des avocats à l'éthique douteuse, mais comme des personnes moralement peu honorables voire méprisables, alors qu'il ne pouvait ignorer la fausseté de ses accusations.

En substance, contrairement à ce que soutient le recourant, il n'est pas nécessaire que l'avocat remplisse les conditions de l'art. 67 al. 1 CP pour que sa conduite puisse être qualifiée d'incompatible avec la profession d'avocat. Le fait qu'une interdiction d'exercer la profession d'avocat au sens de l'art. 67 CP soit prononcée en même temps que la condamnation pénale est évidemment de nature à justifier une radiation en application de l'art. 8 al. 1 let. b LLCA (BOHNET/MARTENET, op. cit., N 613 p. 273), mais n'est pas indispensable. Si tel était le cas, seuls les crimes ou délits commis par l'avocat dans l'exercice de sa profession justifieraient la non-inscription ou la radiation au registre. Or l'ensemble des actes de l'avocat, même ceux qui relèvent de sa vie privée et n'ont aucun lien avec la profession, peuvent, s'ils revêtent une certaine gravité, justifier une telle mesure, dès qu'ils sont de nature à compromettre le rapport de confiance entre l'avocat et son client (cf. arrêt 2A.79/2005 du 22 juillet 2005 consid 3.1 et les références citées).


Compétences pour interdire un avocat de plaider

Dans deux arrêts rendus le 10 décembre 2010, le Tribunal fédéral a tranché la question de savoir si la compétence pour interdire à un avocat de plaider appartient tant à la Commission du barreau qu’au magistrat saisi du fond (arrêts du TF 2C_755/2010 et 2C_777/2010; cf. également arrêt du TPF RP.2010.61-63, consid. 1.3.1). Dans les deux procédures en question, l’une pénale l’autre d’entraide pénale internationale, le juge d’instruction avait refusé la constitution d’avocats motif pris d’un conflit d’intérêts.

Le Tribunal fédéral a jugé dans les deux cas que le magistrat instructeur n’avait pas la compétence de prendre la décision d’interdire l’avocat de plaider, et a transmis la cause à la Commission du barreau pour qu’elle statue sur l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.

Le Tribunal fédéral s’est notamment référé au nouvel art. 43 al. 3 LPAv qui prévoit expressément que la Commission du barreau peut prononcer des injonctions propres à imposer à l’avocat le respect des règles professionnelles. Surtout, dirons-nous, notre Haute Cour a considéré que la solution de l’exclusivité de la compétence de la commission revenait « à simplifier la procédure en confiant à une seule autorité la compétence de rendre des décisions en la matière », d’autant plus que cette autorité « dispose de la spécialisation lui permettant d’examiner de façon approfondie si un avocat se trouve dans une situation de conflit d’intérêts de nature à lui interdire de représenter une partie » (arrêt du TF 2C_755/2010, consid. 2.4).

Cette jurisprudence est importante car il est insatisfaisant que dans un Etat de droit le libre choix d’un conseil par le justiciable puisse être remis en question par un procureur (quand bien même sa décision serait sujette à recours). L’attribution d’une compétence exclusive à une instance neutre et spécialisée contribue ainsi à renforcer le droit fondamental d’être assisté par le défenseur de son choix et l’indépendance de l’avocat, tout en réduisant le risque d’instrumentalisation du moyen.

Les nouveaux codes de procédure civile et pénale ne réglant pas expressément cette question - à l’instar de la LLCA - il y a lieu de considérer que les cantons demeurent libres de désigner l’autorité compétente en la matière, étant rappelé qu’un tribunal supérieur au sens de l’art. 86 al. 2 LTF doit statuer en dernière instance cantonale (arrêt du TF 2C_755/2010, consid. 2.2).

Espérons que la solution genevoise inspirera les cantons qui n’ont toujours pas réglé la question, et surtout le législateur fédéral qui pourrait modifier en ce sens la LLCA.

A noter enfin qu’un problème comparable se pose en ce qui concerne les nominations d’office au pénal, que le Code de procédure pénale confie à la direction de la procédure soit en pratique au Ministère public, mais ceci est un autre débat.

(Stephan Fratini, avocat)


Caractère concret du conflit d'intérêts

Dans son arrêt 2C_85/2010 du 22 février 2011, le Tribunal fédéral nuance la notion de caractère concret du conflit d’intérêts.

L’arrêt porte sur la question de savoir si l’avocat X se trouve dans situation de conflit d’intérêts en assumant la défense du détective chargé par l’époux de surveiller son épouse, alors que celle-ci est représentée dans sa procédure de divorce par un des associés de cet avocat, A.

Le Tribunal fédéral précise que « lorsque le recourant soutient qu'il n'y a pas de risque de conflit d'intérêts concret, dès lors qu'aucun élément ressortant de l'enquête du détective n'a été révélé dans la procédure de divorce, il perd de vue que l'exigence du caractère concret du conflit d'intérêts implique l'examen du risque dans le cas d'espèce, par opposition à un raisonnement dans l'abstrait reposant sur des critères purement théoriques (cf. ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154). En revanche, en présence, comme ici, d'éléments concrets qui révèlent un risque de conflit d'intérêts, il importe peu que ce risque se soit finalement matérialisé ou non. Comme le souligne expressément la jurisprudence, le fait qu'il y ait potentiellement un risque de conflit d'intérêts en raison des circonstances de l'espèce suffit (arrêts 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433, ainsi que 2C_427/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2 et 3.2; cf. aussi ATF 134 II 108 consid. 4 p. 111 ss). […] » (considérant 3.3).


Relief d'une nomination d'office

La compétence pour relever un avocat ou un avocat stagiaire d'une nomination d'office a été modifiée.

Jusqu'au 31 décembre 2010, l'article 8 LPAv prévoyait que "l’avocat nommé d’office en application des dispositions légales relatives à l’assistance juridique ou de celles du code de procédure pénale ne peut refuser son ministère ou mettre unilatéralement un terme à son mandat sans justifier d’un motif légitime d’excuse, un tel motif devant être admis par le bâtonnier de l’Ordre des avocats".

Depuis le 1er janvier 2011, un nouvel article 8 LPAv est entré en vigueur: "l’avocat nommé d’office ne peut refuser son ministère ou mettre unilatéralement un terme à son mandat sans justifier d’un motif légitime d’excuse, le motif avancé devant être admis par un membre avocat de la commission du barreau, désigné par celle-ci. Ce membre est soumis à cet effet au secret professionnel".


Mandats de comparution décernés aux avocats genevois

Depuis le 1er janvier 2011, le Ministère public et le Tribunal pénal convoquaient les avocats au moyen de mandat de comparution et non plus par simple avis d'audience.

En mars 2011, après de nombreuses démarches de l'Ordre et de ses membres, la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice a finalement condamné, sans aucune équivoque, la pratique déplacée et contraire au droit instaurée par le Ministère public.

Un mois plus tard, le Tribunal pénal a décidé de s'aligner sur la pratique du Ministère public et de renoncer à décerner ces mandats de comparution aux avocats.

Un article retrace les contours de cette affaire : Mandats de comparution décernés aux avocats genevois, in : Revue de l'avocat, FSA, 4/2011, p. 189.


Nom des Etudes (art. 32 Us et coutumes)

Lorsque l'étude est constituée en société simple et utilise une dénomination, à la manière d'une raison sociale, c'est-à-dire un nom ou un groupement de noms qui ne comprend pas tous les associés de l'étude, les règles suivantes sont applicables :

a) Principe

Le nom de l'étude doit comporter le nom d'une ou plusieurs personnes physiques qui doivent être avocats et avoir le statut d'associé, en Suisse ou à l'étranger, à l'exclusion de toute autre dénomination, notamment des dénominations de fantaisie. La dénomination d'une étude par les seules initiales des avocats est néanmoins admise. La désignation de l'étude peut être complétée par une représentation graphique (logo).

b) Avocats décédés, n'ayant plus le statut d'associé ou ayant cessé leur activité

Le nom de l'étude peut comporter le nom d'un associé décédé, n'ayant plus le statut d'associé ou ayant cessé son activité, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

– Au départ de l'un des associés, dont l'étude souhaite conserver le nom dans sa raison sociale, celle-ci doit l'avoir indiqué pendant cinq ans au moins. Lorsque la raison sociale ne porte plus que le nom d'associés sortis, elle ne pourra être conservée par l'étude que si l'un au moins des associés exerçant encore dans l’étude revêt cette qualité depuis cinq ans.

– Une convention est passée avec l'associé dont le nom sera utilisé, en cas de retraite, ou avec ses héritiers légaux, en cas de décès, accord en vertu duquel l'étude est expressément autorisée, et elle seule, à utiliser ce nom;

– Un accord est conclu entre les associés pour régler l'usage du nom en cas de scission ultérieure de l'étude et permettre la désignation de ceux des associés qui seront, le cas échéant, autorisés à utiliser le nom de l'étude;

– En tout état, les accords garantissent une certaine continuité entre l'avocat dont le nom est utilisé et l'étude qui en fait usage. Toute cession de ce droit à des tiers est évidemment prohibée.

Lorsque l'étude est une entreprise individuelle, la raison de commerce ne doit contenir ni termes qui éveillent l’apparence d’une société, ni adjonctions renvoyant à d’autres formes juridiques.Les adjonctions courantes propres à indiquer l’existence d’une société sont notamment "et Cie", "& Co", "und Partner" et "et associé(s)".

 


Signature électronique sur Mac

Jusqu'à récemment, les utilisateurs Mac OS X 10.6 ne parvenaient à signer numériquement ni les e-mails, ni les documents pdfs. L'émission d'un certificat Suisse-ID était ainsi exclue.

Le problème est désormais résolu grâce au logiciel gratuit pour Mac "Sign!" qui permet de signer numériquement les courriers et écritures en format pdf et d'envoyer des e-mails signés avec le logiciel Apple Mail, Entourage 2008 et Outlook 2011.

Procédure d'installation du logiciel gratuit Sign!

 


Risques liés aux courriers électroniques

Dans la Revue de l’Avocat du mois de septembre 2011, Me Adrian Rufener, avocat à Saint-Gall, attire l'attention sur les risques encourus lors de transferts de données par courriers électroniques. En résumé, la plupart, voire même la totalité des e-mails, est envoyée en "texte clair", c'est à dire sans être sécurisée et sans aucune garantie de confidentialité. Cela revient à dire que ces e-mails s'apparentent à des cartes postales.

Dans la pratique, nombre d'avocats et d'entreprises ont recours à des disclaimers. Ces décharges n'empêchent toutefois pas un tiers d'en prendre connaissance, voire d'utiliser les informations de celui-ci.

Or, l'avocat postule d'une part pour une protection maximale du secret professionnel et, d'autre part, impose à ses clients le fait que les e-mails échangés avec eux ne soient dotés d'aucune garantie de confidentialité.

Depuis peu, une solution simple existe. Via sa plateforme IncaMail, la Poste Suisse propose l'envoi d'e-mails sécurisés, dont les tarifs sont les suivants:

- Courriel confidentiel (CHF 0.50)

- Recommandé Swiss Post (CHF 2.00)

Toutes les informations utiles sont disponibles depuis le lien ci-dessous : 

Lien

Pour les avocats et les clients, il suffit de s'inscrire sur le site de la Poste Suisse pour bénéficier de ce service.

Le destinataire d'un envoi sécurisé recevra un e-mail intitulé "Swiss Post – courrier électronique confidentiel".

Il suffira de cliquer sur un lien qui figure au bas de ce message, de vous identifier (une fois l'inscription sur le site d'IncaMail effectuée) pour accéder au message.

Le système Incamail permet d'enregistrer l'e-mail sous différents formats (eml, pdf, "faire suivre en tant que courrier électronique normal").

Cette même plateforme est utilisée (nécessaire) lors de la communication d'écrits à une autorité (OCE-PCPP).


Escroquerie par chèque

La Fédération Suisse des Avocats vous met en garde des escroqueries par chèque.

Plusieurs avocats suisses ont récemment été contactés par des entreprises prétendument japonaises. Ces dernières ont sollicité des services juridiques afin de recouvrir des créances à l’encontre de sociétés industrielles établies en Suisse. Les avocats concernés ont reçu des factures manifestement fausses, ainsi que des conventions prétendument passées entre les sociétés japonaises et suisses. Des copies de passeport et de documents relatifs à la société ou à sa fondation ont même été envoyées aux avocats qui en ont fait la demande. Enfin, certains des courriers précisent qu’il fallait encore une fois tenter de s’entendre à l’amiable, mais que si cela n’était pas possible, la société japonaise nécessiterait un soutien juridique dans la procédure de recouvrement.

L'article complet est disponible sur le site web de la FSA.

Vous pouvez télécharger ci-dessous l'avertissement rédigé par l’Organisme d’autorégulation de la Fédération Suisse des Avocats et de la Fédération Suisse des Notaires.

Avertissement

 


Assistance juridique

Par écriture du 14 septembre 2010, l’Ordre des Avocats et deux membres du Conseil ont formé un recours en matière de droit public contre le règlement genevois sur l’assistance juridique (RAJ ; RS/GE E 2 05.04), en concluant à l’annulation de ses articles 16 al. 1 et 16 al. 3. Ils estimaient en substance que, compte tenu du coût élevé de la vie à Genève, ces dispositions prévoyaient une indemnisation insuffisante pour les avocats d’office, en violation de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst. féd.) et de la liberté économique (art. 27 Cst.). En date du 31 octobre 2011, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, en ce sens qu’il a jugé qu’il se justifiait d’annuler l’art. 16 al. 3 RAJ qui dispose qu’au-delà de CHF 5’000.-, l'indemnité est calculée selon un tarif horaire réduit de 15%. Le recours a été rejeté pour le surplus.

 Arrêt du TF 2C_725/2010 du 31 octobre 2011


Réserves d'usage

Les principes en matière de réserve d’usage sont très strictes. Ils ne constituent pas une simple règle de collégialité mais se fondent également sur des motifs d’intérêt public (arrêt du TF 2A.658/2004 du 3 mai 2005, cons. 3.3 ; SJ 2007 II p. 268).

La question peut se poser de savoir si non seulement le contenu mais l’existence même de pourparlers intervenus ou de correspondances échangées sous les réserves d’usage sont confidentiels et ne peuvent être révélés. La réponse est négative.

Le Tribunal fédéral le confirme. Il indique en effet que la production en justice par un avocat de la première page d'une lettre comportant une proposition transactionnelle, couverte par les réserves d'usage, émanant de sa partie adverse, ne saurait constituer un justificatif, puisque son existence même n'aurait pas dû être révélée (SJ 2007 II p. 268, ch. 4.6.2).

La doctrine partage cette opinion: c'est non seulement le contenu des pourparlers transactionnels mais déjà leur principe qui est confidentiel. L'existence d'un courrier confidentiel ne peut être dévoilée sans l'accord de son destinataire (Bohnet/Martenet - Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 1188).

Le Code suisse de déontologie, quant à lui, va plus loin encore dans la mesure où il considère qu'il n'est pas même nécessaire de frapper les propositions transactionnelles d'un sceau explicite de confidentialité. Dans tous les cas, elles ne peuvent être communiquées au Tribunal qu'avec l'accord de la partie adverse (art. 6 CSD).

Enfin, dans sa Circulaire du 5 janvier 1989 du Conseil de l'Ordre relative à la portée de l'art. 21 Us et Coutumes, le Conseil de l'Ordre considère que la confidentialité porte aussi bien sur le contenu d'une correspondance frappée des réserves d'usage que sur son existence même.

Actualités

Prochaine séance d'admission

La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats aura lieu début février 2020.

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Nouveaux Statuts de l'Ordre des avocats de Genève

Les nouveaux Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été adoptés par son assemblée générale le 5 avril 2019.

Ils sont disponibles en ligne.

Us et coutumes 2018

Prix Michel Halpérin 2019

Le Prix Bâtonnier Michel Halpérin a été remis le 5 avril 2019 à Me Alain Werner.

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Entretien croisé du Bâtonnier François Roux et du Bâtonnier Lionel Halpérin du 6 février 2019

Téléchargez l'entretien croisé du Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois François Roux et du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Genève Lionel Halpérin paru dans le supplément "Focus droit 2019" de la Tribune de Genève.

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Journée internationale des avocats en danger 2019

Téléchargez le communiqué de presse de l'Ordre des avocats concernant la journée internationale des avocats en danger 2019 dédiée aux avocats de Turquie et la Joint Declaration de plusieurs associations professionnelles d'avocats.

Communiqué de presse de l'Ordre des avocats

Joint Declaration

Initiative pour l'autodétermination

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Entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin dans la Tribune de Genève

Téléchargez l'entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin paru dans la Tribune de Genève le 5 juillet 2018.

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Modèle de procuration de l'Ordre

L'Ordre des avocats vous propose un nouveau modèle de procuration.

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