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Permanence de l'avocat de la première heure

Présentation

Depuis le 1er janvier 2011, le Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0) consacre le droit de tout prévenu d’être assisté d’un avocat, dès le premier interrogatoire de police (articles 127 et 159 CPP).

Comme le statut de prévenu s’acquiert dès qu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction (article 111 CPP), le droit d’être assisté d’un avocat, dès et lors d’une audition menée par la police, doit être considéré comme acquis.

L’Ordre des avocats, conscient de l’avancée extraordinaire que constitue ce droit de présence active de l’avocat au stade de la police, a décidé, sur délégation de la Commission du Barreau, d’organiser une permanence.

Sa vocation : fournir de façon pré-organisée un nombre suffisant d’avocats qui assureront la défense, dès les premières minutes de leur interrogatoire, de tout prévenu soupçonné ou accusé d’une infraction grave.

A cette fin, la permanence de l’avocat de la première heure établit et met régulièrement à jour une liste d'avocats volontaires, désigne les avocats de garde à défaut d'avocats volontaires disponibles en suffisance, met en œuvre un standard téléphonique fonctionnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, atteignable par la police au moyen d'un numéro de téléphone unique, et informe les avocats sur les modalités de la permanence.


Actualité

Modification des art. 8A al. 2 et 41A LPAv.

En 2012, l’Ordre des avocats requit une modification de la LPAv (art. 8A al. 2 et 41A), conjointement avec le Pouvoir judiciaire, visant à étendre à la deuxième et à la troisième heure le régime de la Permanence de l’avocat de la première heure dédiée aux interventions auprès de la police.

Cette modification législative est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Un nouveau formulaire de décompte d’heures a été établi pour en tenir compte :

Vous trouverez ci-dessous le nouveau décompte d'heures pour intervention comme avocat de permanence (à utiliser pour toutes les gardes à partir du 1er mars 2017).

Formulaire de décompte d'heures

Depuis le 28 février 2017 à minuit, les avocats inscrits à la Permanence de l’avocat de la première heure et contactés par le call center doivent se munir de ce nouveau document, tant pour leurs interventions à la police que pour les audiences auprès du Ministère public, du Tribunal des mesures de contraintes ou du Tribunal des mineurs.

Documents

Vademecum - Avocat de la première heure

Télécharger PDF

Adresse

Permanence de l'avocat de la première heure
Maison des Avocats
11, rue de l'Hotel-de-Ville
1211 Genève 3
+41 22 310 50 65

premiereheure@odage.ch


Inscription à la permanence

www.odage.ch/a1h

 


Heures d'ouverture

Lundi au jeudi - 08h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30

Vendredi - 08h30 à 12h00

 

 

Actualités

Prochaine séance d'admission

La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats aura lieu le 4 octobre 2018 à 18h00 en salle B4 du Palais de justice.

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Entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin dans la Tribune de Genève

Téléchargez l'entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin paru dans la Tribune de Genève le 5 juillet 2018.

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Modèle de procuration de l'Ordre

L'Ordre des avocats vous propose un nouveau modèle de procuration.

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Nouvelle plateforme pro bono

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L'Avocat dans la Cité 2018

Les 8 et 9 juin 2018, une centaine d’avocats bénévoles de l’Ordre des avocats de Genève ont dispensé pour la quatrième année consécutive des consultations gratuites aux citoyens.

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Lettre du Conseil n° 65 - mars 2018

La Lettre du Conseil n° 65 est désormais disponible en ligne.

 

Nouveaux Us et Coutumes

Les nouveaux Us et Coutumes de l'Ordre des avocats de Genève sont entrés en vigueur le 1er février 2018.

Ils sont disponibles en ligne.

Us et coutumes 2018

Demande de levée du secret professionnel

Télécharger la récente jurisprudence du Tribunal fédéral et le courrier de la Commission du barreau, en lien avec la levée du secret professionnel relative au recouvrement des honoraires.

ATF 142 II 307

TF 6B_545/2016

Courrier de la CBA du 12 juin 2017