Central téléphonique du Parquet

Il est désormais possible d'interrompre la bande annonce de l'accueil téléphonique du Parquet en appuyant immédiatement sur la touche 4, ce qui permet d'entrer directement en contact avec un des collaborateurs du greffe.

Ecole d'avocature

Les modifications de la loi sur la profession d'avocat (LPAv) ont été adoptées le 25 juin 2009; le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé. Les dispositions sur l'Ecole d'avocature sont ainsi entrées en force; référence est faite en particulier aux articles 24 ss LPAv.

La loi modifiant la LPAv est disponible sur internet à l'adresse suivante :

http://www.geneve.ch/legislation/modrec/f/E610-10426.html

L'Ecole d'avocature va bouleverser le cursus de l'avocat-stagiaire et entraîner des ajustements dans le processus d'engagement des conditions d'admission au stage, la durée du stage, la formation, les conditions d'obtention du brevet et la rémunération des stagiaires.

Les partenaires de ce projet, soit la Faculté de droit de l'Université de Genève, le Département des Institutions (DI), le Département de l'Instruction publique et l'Ordre des Avocats préparent actuellement la rédaction du Règlement de l'Ecole d'avocature. Les cours seront dispensés durant le semestre de printemps de chaque année, la première fois au printemps 2011.

Déclaration finale du 4ème Congrès mondial contre la peine de mort, Genève 26 février 2010

Nous,

participants au 4ème Congrès mondial contre la peine de mort, organisé à Genève, en Suisse, du 24 au 26 février 2010, par l'association Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), avec le parrainage de la Confédération suisse et en partenariat avec la Coalition mondiale contre la Peine de Mort,

adoptons la présente Déclaration au terme de trois jours de riches débats, d'échanges d'expériences, de définitions de stratégie, de partages de téémoignages, mais aussi d'engagements et de soutiens fort exprimés par des Etats et des Institutions internationales :

constatant avec satisfaction la réalisation de plusieurs recommandations formulées à l'issue du 3ème Congrès mondial tenu à Paris en 2007 : l'augmentation du nombre de pays ayant ratifié le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux Droits civils et politiques des Nations Unies, passé de 62 à 72; le vote majoritaire, à deux reprises, par plus de 100 pays, à l'Assemblée générale des Nations Unies, en faveur d'un moratoire immédiat et universel des exécutions; la création de nouvelles coalitions régionales contre la peine de mort; l'augmentation significative du nombre d'organisations membres de la Coalition mondiale, aujourd'hui forte de 104 membres;

constatant également l'impérieuse nécessité d'intensifier nos efforts, au sein des tribunaux, des barreaux, dans les médias, dans les écoles et les universités, au sein des organisations de défense des droits de l'homme, auprès des parlements, des gouvernements, des organisations internationales et régionales, pour continuer d'encourager les pays rétentionnistes, aujourd'hui largement minoritaires dans le concert des Nations, à faire preuve de transparence dans leur pratique de la peine capitale, à réduire dans leurs codes pénaux le nombre de crimes passibles de la peine de mort, puis à rejoindre la communauté des Etats abolitionnistes;

soulignons les actions et le soutien constant de l'Union européenne dans le combat contre la peine de mort;

nous réjouissant des initiatives et de l'engagement de la Suisse, au-delà du Congrés, et de l'Espagne, qui s'est donnée pour objectif un moratoire universel sur les exécutions à l'horizon 2015, dans une perspective d'abolition universelle;

affirmons à nouveau que la peine de mort ne peut en aucun cas être considérée comme une réponse appropriée aux violences et tensions qui traversent nos sociétés, en dépit de la charge émotionnelle qu'elles engendrent, y compris dans le contexte du terrorisme,

et appelons, dans cette ville hôte des organisations internationales et symbole de la paix:

- les Etats abolitionnistes de fait à adopter des législations abolissant en droit la peine de mort;

- les Etats abolitionnistes à intégrer l'enjeu de l'abolition universelle dans leurs relations internationales en en faisant un axe majeur de leur politique internationale de promotion des droits de l'homme;

- les organisations internationales et régionales, à soutenir l'abolition universelle de la peine de mort notamment par l'adoption de résolutions prônant le moratoire des exécutions, par le soutien aux actions d'éducation, et par une coopération accrue avec les organisations non gouvernementales abolitionnistes qui agissent sur le terrain;

- les associations et acteurs abolitionnistes des Etats rétentionnistes, à fédérer leurs forces et leur volonté en créant et développant des coalitions nationales et régionales, dans l'objectif de promouvoir, à l'échelle locale, l'abolition totale et universelle de la peine de mort.